Article R811-37 of the French Commercial code

The request for withdrawal from the list of court-appointed administrators submitted by a court-appointed administrator shall be sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the secretary of the commission. It shall be accompanied by:

1° A certificate from the statutory auditor who audits the special accounts of the judicial administrator certifying that all the third-party accounts opened in the professional’s name at the Caisse des dépôts et consignations show a zero balance in the accounts and that the bank reconciliation statements do not show any cheques or other means of payment in circulation ;

2° A certificate from the Caisse des dépôts et consignations certifying that all third-party accounts in cash, bills, securities and stocks opened in the name of the professional are closed.

Original in French 🇫🇷

Article R811-37

La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :

1° D’une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l’administrateur judiciaire certifiant que l’ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;

2° D’une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l’ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.