Article R811-48 of the French Commercial code

The Chairman of the Committee appoints one of its members to act as rapporteur for each case. Proceedings before the committee shall be public. However, the committee may decide that the debates will not be public if the receiver being sued expressly so requests or if their public nature would be prejudicial to public policy, a secret protected by law or business secrecy. This shall be mentioned in the decision.

The committee shall rule publicly after hearing the rapporteur, the Government Commissioner and, where applicable, the authority that initiated the disciplinary action as well as the judicial administrator being sued, his counsel and, where applicable, the professional assisting him.

The Government Commissioner does not attend the deliberations.

The Chairman of the National Council may present his observations, where appropriate, through a member of the Council.

Original in French 🇫🇷

Article R811-48

Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l’un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l’administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision.

La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s’il y a lieu, l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire ainsi que l’administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l’assiste.

Le commissaire du Gouvernement n’assiste pas au délibéré.

Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre du conseil.