Article R814-116 of the French Commercial code

Company shares corresponding to cash contributions must be paid up, at the time of subscription, by at least half of their nominal value.

The remainder must be paid up, in one or more instalments, either on the dates stipulated in the Articles of Association, or by decision of the members’ meeting and at the latest within two years of the company’s registration on the list.

Within eight days of their receipt, the funds arising from the payment of the contributions in cash are deposited, on behalf of the company, at the Caisse des dépôts et consignations, with a notary or with a credit institution.

The withdrawal of these funds is made by the company’s agent on proof of the company’s registration on the list of court-appointed administrators or the list of court-appointed agents.

Original in French 🇫🇷

Article R814-116

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l’assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l’inscription de la société sur la liste.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l’inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.