Article R814-125 of the French Commercial code

When a member decides to transfer all or part of his shares to a third party, the proposed transfer is notified to the company and to each member by registered letter with acknowledgement of receipt.

Within two months of being notified of the proposed transfer, the company makes its consent or refusal known, in the same forms. Silence on the part of the company during this period shall constitute implicit consent to the transfer.

Original in French 🇫🇷

Article R814-125

Lorsqu’un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.