Article R814-126 of the French Commercial code

If the company refuses to consent to the transfer, it is obliged, within six months of being notified of its refusal, to notify the shareholder by registered letter with acknowledgement of receipt of a proposed transfer or repurchase of his shares which implies an undertaking by the transferee or the company to acquire the shares.

If the price proposed for the transfer or redemption is not accepted by the transferor, it is set in accordance with the provisions of article 1843-4 of the Civil Code.

If the transferring partner refuses to sign the deed transferring his shares at the price thus fixed, this refusal shall be overridden two months after the summons sent to him by registered letter with acknowledgement of receipt by the company and which has remained unsuccessful.

If the transfer relates to all the shares held by the member, he loses his status as a member on expiry of the period provided for in the previous paragraph.

The transfer price of the shares shall be deposited at the Caisse des dépôts et consignations at the request of the transferee.

Original in French 🇫🇷

Article R814-126

Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l’associé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n’est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

Si l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse.

Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l’associé, celui-ci perd sa qualité d’associé à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.

Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.