Article R814-132 of the French Commercial code

If, on expiry of the period provided for in article R. 814-130, the rightful claimants of the deceased partner have not exercised the option to transfer their author’s corporate units and if no prior consent to the preferential allotment has been given by the company, the company has one year to acquire the deceased partner’s corporate units itself, or to have them acquired by one or more partners or by a third party.

Where applicable, the procedure provided for in the second, third and fifth paragraphs of Article R. 814-126 is applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R814-132

Si, à l’expiration du délai prévu à l’article R. 814-130, les ayants droit de l’associé décédé n’ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l’attribution préférentielle n’a été donné par la société, celle-ci dispose d’une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l’associé décédé.

Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article R. 814-126 est applicable.