Article R814-18 of the French Commercial code

The elections are organised by the board of directors of the guarantee fund, which determines the procedures applicable to them in accordance with rules submitted for approval to the Minister of Justice. The board responsible for counting the votes comprises the chairman, vice-chairman, secretary and treasurer of the fund’s board of directors.

The candidates who obtain the highest number of votes in each college are elected.

Complaints are referred to the Paris Court of Appeal.

Members of the fund may be re-elected only once.

Subject to the provisions of this article, the rules of Article R. 811-3 are applicable to the election of members of the Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R814-18

Les élections sont organisées par le conseil d’administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d’administration de la caisse.

Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Les réclamations sont portées devant la cour d’appel de Paris.

Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu’une fois.

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l’article R. 811-3 sont applicables à l’élection des membres du conseil d’administration.