Article R814-20 of the French Commercial code

The Board of Directors determines the management expenses of the guarantee fund and manages its assets.

Before 31 March each year, it draws up the fund’s balance sheet for the operations of the previous year. This balance sheet is certified by an auditor chosen by the board of directors of the guarantee fund.

The board of directors convenes a general meeting of contributors to present this balance sheet to it.

Original in French 🇫🇷

Article R814-20

Le conseil d’administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.

Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l’année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d’administration de la caisse de garantie.

Le conseil d’administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.