Article R814-28-4 of the French Commercial code

The activities validated under the continuing training obligation are:

1° Participation in actions to adapt and develop skills, acquire, maintain or improve knowledge and training relating to the economy and management of the company. The Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (National Council of Judicial Administrators and Judicial Representatives) selects from among these those it considers to be a priority;

2° Attendance at colloquia, conferences or seminars, up to a limit of ten hours per year ;

3° Attendance at supervised self-study programmes or distance learning courses or courses, up to a limit of ten hours per year;

4° Conducting training, colloquia, conferences and seminars and teaching in a professional or university context;

5° Publishing works of a technical nature or participating in them.

Original in French 🇫🇷

Article R814-28-4

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :

1° La participation aux actions d’adaptation et de développement des compétences, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu’il estime prioritaires ;

2° L’assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ;

3° L’assistance à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;

4° L’animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d’enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;

5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.