Article R814-37 of the French Commercial code

At all times, the total sums for which the court-appointed administrator or mandataire is accountable under a mandate must be covered by funds, bills, securities and other valuables belonging to others deposited in accounts opened at the Caisse des dépôts et consignations and in other financial institutions, and by cash on hand.

Funds held under a mandate may under no circumstances be used for the benefit of another mandate.

Original in French 🇫🇷

Article R814-37

A tout moment, le total des sommes dont l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d’un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d’autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.

Les fonds détenus au titre d’un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d’un autre mandat.