Article R814-41-1 of the French Commercial code

The provisions of this subsection apply to the persons mentioned in III of Article L. 812-2 with the exception of articles R. 814-38 and R. 814-41, including where they have been authorised to continue one or more cases in progress after leaving office under the conditions provided for in Article L. 812-6.

The information provided for in the first paragraph of Article R. 814-30.

Original in French 🇫🇷

Article R814-41-1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l’article L. 812-2 à l’exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu’elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 812-6.

Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l’information prévue au premier alinéa de l’article R. 814-30.