Article R814-41 of the French Commercial code

Judicial administrators in the exercise of the mandates entrusted to them in civil matters are required to deposit in an account opened in their name at the Caisse des dépôts et consignations, as soon as they are received, all the funds they have received in the context of legal assignments, including provisions for costs and fees.

These sums may not be withdrawn for their benefit until their fees or provisions have been fixed by the judge. Similarly, all securities managed by them shall be deposited with the Caisse des dépôts et consignations for the duration of their assignment.

Original in French 🇫🇷

Article R814-41

Les administrateurs judiciaires dans l’exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu’ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.

Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un retrait à leur profit qu’après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.