Article R814-48 of the French Commercial code

If inspectors discover irregularities relating to the management and representation of funds, securities, bills and other assets held on behalf of third parties, they shall immediately notify the public prosecutor, the regional inspecting magistrate, the Government commissioner attached to the National Registration and Disciplinary Commission, the coordinating magistrate mentioned in l’article R. 811-40, the President of the Conseil national and, depending on the case, the President of the relevant regional chamber of bailiffs or the President of the relevant disciplinary chamber of auctioneers, as well as the professional association or representative body to which the professional belongs.

Within two months of the completion of the inspection operations, the inspectors will draw up a draft report and send it to the inspected professional by registered letter with acknowledgement of receipt. At the end of this period, the auditors will draw up a final report, to which any comments from the audited professional will be appended. This report is sent to the President of the Conseil national and to the authorities mentioned in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R814-48

Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d’inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l’article R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l’ordre professionnel ou l’organe représentatif dont relève le professionnel.

Dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l’adressent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.

A l’issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.