Article R814-58-7 of the French Commercial code

I.-The personal data and information mentioned in article R. 814-58-6 are destroyed five years after the revocation of consent to electronic communication or, in the absence of revocation, after the final decision to close the safeguard, receivership or compulsory liquidation proceedings.

Where the opening of the proceedings has been the subject of a final decision of reversal or annulment, they are destroyed within one year of this decision.

Original in French 🇫🇷

Article R814-58-7

I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 814-58-6 sont détruites à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l’absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Lorsque l’ouverture de la procédure a fait l’objet d’une décision définitive de réformation ou d’annulation, elles sont détruites dans l’année de cette décision.

II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de la personne, la date et l’heure de l’accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 814-58-6 auxquelles elles ont été associées.