Article R814-58-9 of the French Commercial code

I. – The right to object provided for in Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 814-58-6.

II. – The rights of access and rectification provided for in articles 39 and 40 of this same law may be exercised with the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Original in French 🇫🇷

Article R814-58-9

I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 814-58-6.

II. – Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s’exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.