Article R814-59 of the French Commercial code

The provisions of this sub-section shall apply to companies formed for the purpose of exercising the profession of judicial administrator or that of judicial representative.

Subject to the provisions of décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, they are also applicable to sociétés pluri-professionnelles d’exercice governed by Title IV bis of Law no. 90-1258 of 31 December 1990 relating to the practice in the form of companies of liberal professions subject to legislative or regulatory status or whose title is protected and to sociétés de participations financières de professions libérales and constituted in particular for the practice of one of these two professions, with the exception of Articles R. 814-70 and R. 814-90.

Original in French 🇫🇷

Article R814-59

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d’expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice régies par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l’exercice de l’une de ces deux professions, à l’exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.