Article R814-68 of the French Commercial code

Contributions may be made to a société d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires or to a société pluri-professionnelle d’exercice provided for in Article L. 811-7-1-A or Article L. 812-5-1-A, in property or in enjoyment:

1° All intangible rights, excluding those which, directly or indirectly, would have the purpose or effect of conferring an asset value on the activity of legal representative, all movable and immovable property useful for the exercise of the profession;

2° All sums in cash.

Original in French 🇫🇷

Article R814-68

Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d’exercice prévue à l’article L. 811-7-1-A ou à l’article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance :

1° Tous droits incorporels, à l’exclusion de ceux qui, d’une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l’activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l’exercice de la profession ;

2° Toutes sommes en numéraire.