Article R821-38 of the French Commercial code

If a seat on the National Council becomes vacant before the normal date of renewal, it shall be filled within three months by the best-placed candidate on the same list at the end of the ballot, if necessary using candidates from the reserve mentioned in the second paragraph of II of article R. 821-37. The new member’s term of office expires on the same date as that of his predecessor.
The provisions of Article R. 821-67 are applicable to members of the National Council.

Original in French 🇫🇷

Article R821-38

Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l’issue du scrutin, le cas échéant en ayant recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article R. 821-37. Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui de son prédécesseur.

Les dispositions de l’article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil national.