Article R821-40 of the French Commercial code

The National Council elects from among its members by secret ballot, in accordance with the procedures laid down in the last two paragraphs of Article R. 821-58 and for four years, a chairman, a vice-chairman and six members, who constitute the bureau. Half of the members of the executive committee are persons who perform certification tasks for public-interest entities and half are persons who do not perform certification tasks for public-interest entities. At least two members shall be chairmen of regional companies.

If the chairman performs assurance tasks for public-interest entities, the vice-chairman may not perform such tasks. If the chairman does not perform certification tasks for entities of public interest, the vice-chairman shall perform at least one such task.

Only persons who have been a member of the National Council for at least two years or who have been a member of the National Board for at least one year shall be eligible for election as chairman.

If a seat on the National Board becomes vacant, it shall be filled by the Council within three months. The term of office of the new member expires on the same date as that of his predecessor.

Original in French 🇫🇷

Article R821-40

Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l’article R. 821-58 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d’entités d’intérêt public et pour l’autre moitié de personnes n’exerçant pas de missions de certification auprès d’entités d’intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.

Si le président exerce des missions de certification auprès d’entités d’intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président n’exerce pas de missions de certification auprès d’entités d’intérêt public, le vice-président exerce au moins une de ces missions.

Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d’au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d’au moins un an.

Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.