Article R821-6 of the French Commercial code

I. – When, pursuant to Article L. 822-16, a request for an opinion on the code of ethics of the profession of statutory auditor is submitted to the Haut conseil du commissariat aux comptes, which shall issue its opinion within one month.

II. – Any matter within its remit may be referred to the High Council by the Keeper of the Seals, Minister of Justice, the Minister for the Economy, the Public Prosecutor at the Court of Auditors, the President of the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, the Autorité des Marchés Financiers or the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. It may also act on its own initiative.

Original in French 🇫🇷

Article R821-6

I. – Lorsque, en application de l’article L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d’une demande d’avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d’un mois.

II. – Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d’office.