Article R821-63 of the French Commercial code

The Regional Council is responsible for:

1° To implement, within its jurisdiction, the decisions and disseminate the messages adopted by the National Council and to pursue professional consultations at regional level;

2° To refer to the National Council any requests or suggestions concerning the profession;

>

4° To supervise the practice of the profession of statutory auditor within its jurisdiction;

5° Making available to its members the services of common interest necessary for the proper practice of the profession;

6° To assist, where appropriate, professionals who so wish with their registration procedures;

>
7° Examining claims by third parties against statutory auditors who are members of the regional company, in connection with the practice of the profession, or giving its opinion, if invited to do so by one of the parties or by the public prosecutor, on liability proceedings brought against a statutory auditor for professional acts.

Original in French 🇫🇷

Article R821-63

Le conseil régional a pour mission :

1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ;

2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;

3° D’administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l’article R. 821-46 ;

4° De surveiller l’exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ;

5° De mettre à la disposition de ses membres les services d’intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ;

6° D’assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d’inscription ;

7° D’examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l’occasion de l’exercice de la profession ou de donner son avis, s’il y est invité par l’une des parties ou par le ministère public, sur l’action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d’actes professionnels.