Article R821-70 of the French Commercial code

Before carrying out audit operations, auditors declare to the High Council or, in the event of delegation, to the Compagnie nationale des commissaires aux comptes, that they are not in a situation of conflict of interest with the statutory auditor they are responsible for auditing.

They may not audit a statutory auditor if, during the previous three years, they have been a partner, employee or collaborator of that statutory auditor.

Original in French

Article R821-70

Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu’ils ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts avec le commissaire aux comptes qu’ils sont chargés de contrôler.

Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.