Article R821-73 of the French Commercial code

The auditor provides the statutory auditor with a preliminary report setting out the audit operations carried out and their results, so that the statutory auditor can submit its observations within one month.

The auditor then draws up a final report setting out the main conclusions of the audit and the statutory auditor’s observations.

Where applicable, the recommendations made by the High Council shall be notified to the statutory auditor by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that ensures the date of receipt. The statutory auditor shall act on the recommendations within the time limit set therein.

Original in French 🇫🇷

Article R821-73

Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d’un mois.

Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.

Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la date de sa réception. Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.