Article R821-75 of the French Commercial code

The audits referred to in Article L. 821-9 are carried out at least every six years, in accordance with the guidelines, framework and procedures defined by the Haut conseil du commissariat aux comptes.

This period is reduced to three years for statutory auditors carrying out audit certification assignments for public interest entities referred to in i of Article 26(2) of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014.

Where the statutory auditor has not performed any certification engagement in the six financial years preceding the audit, the provisions of the first paragraph shall not apply.

Agreements shall define the conditions under which the High Council may call on the assistance of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers to perform the audits referred to in Article L. 821-9.

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Original in French 🇫🇷

Article R821-75

Les contrôles mentionnés à l’article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d’intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l’article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Lorsque le commissaire aux comptes n’a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s’appliquent pas.

Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut avoir recours au concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l’article L. 821-9.