Article R822-117 of the French Commercial code

If the société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes ceases to comply with the legislative and regulatory provisions in force, the Compagnie nationale des commissaires aux comptes invites it to regularise the situation.

If the company fails to regularise its situation, the Compagnie nationale des commissaires aux comptes may invite the partners, by registered letter with acknowledgement of receipt, to pronounce the early dissolution of the company in accordance with the forms provided for in its articles of association. It shall send a copy of this letter to the general rapporteur of the High Council.

Original in French 🇫🇷

Article R822-117

Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l’invite à régulariser la situation.

Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier au rapporteur général du Haut conseil.