Article R822-121 of the French Commercial code

The dissolution of the company shall be brought to the attention of the Compagnie nationale des commissaires aux comptes at the request of the liquidator, who shall send it a copy of the resolution of the partners or the court decision appointing him to his duties.

The liquidator shall deposit at the registry in charge of keeping the register of commerce and companies where the company is registered, to be placed in the file opened in the name of the company, the copy of the dispatch provided for in the first paragraph of which any interested party may obtain communication.

He may not take up his duties until the aforementioned formalities have been completed.

Original in French

Article R822-121

La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l’accomplissement des formalités précitées.