Article R822-20 of the French Consumer Code

The chairman may appoint a rapporteur from among the members of the committee to investigate a case. The rapporteur may also be appointed under the conditions set out in II of Article R. 822-32.
The committee may only regularly deliberate in the presence of its chairman or his replacement and at least six other of its members.
Interested parties may ask to be heard before the deliberations except where a judicial referral is being examined.

Original in French 🇫🇷

Article R822-20

La commission siège en formation plénière.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l’instruction d’une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l’article R. 822-32.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu’en présence de son président ou de son remplaçant et d’au moins six autres de ses membres.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu’est examinée une saisine judiciaire.