Article R822-21 of the French Commercial code

The nature and duration of the activities that may be validated under the obligation provided for in article L. 822-4 are determined by order of the Minister of Justice, on the basis of a proposal from the Compagnie Nationale and after consulting the Haut Conseil. The statutory auditor shall report to the Haut Conseil or its delegate on the implementation of this training.

Original in French 🇫🇷

Article R822-21

La nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 822-4 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.