Article R822-21 of the French Consumer Code

The Commission may be asked for its opinion when, in the course of proceedings, the unfair nature of a contractual term is raised.
The competent judge shall ask the Commission, in a decision that is not subject to appeal, for its opinion on the unfair nature of this term as defined in article L. 212-1. The opinion is not binding on the judge.

Original in French 🇫🇷

Article R822-21

La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.