Article R822-31 of the French Consumer Code

The Government Commissioner attends all meetings of the Commission or is represented by a delegate whom he designates in a letter addressed to the Chairman of the Commission. He or his representative may also be assisted by one or more civil servants or qualified agents. The four-day period provided for in article R. 822-25 runs from the day of the meeting during which the opinion or recommendation was adopted.

Original in French 🇫🇷

Article R822-31

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s’y fait représenter par un délégué qu’il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.
Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d’urgence.
Le délai de quatre jours prévu à l’article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l’avis ou la recommandation a été adopté.