Article R822-5 of the French Commercial code

In application of the first paragraph of article L. 822-1-2, natural persons who, for a period of at least fifteen years, have been engaged in a public or private activity that has enabled them to acquire experience in the financial, accounting and legal fields relevant to commercial companies that is deemed sufficient by the Keeper of the Seals, Minister of Justice.

The conditions for issuing the exemption referred to in the first paragraph are set by an order of the Minister of Justice.

Former receivers and court-appointed administrators and former court-appointed administrators and court-appointed agents who have practised for at least seven years may also be admitted to sit the aptitude examination for the duties of auditor. The training period completed with these professions is taken into account for a period not exceeding one year with regard to the completion of the training period provided for in article R. 822-3.

Original in French 🇫🇷

Article R822-5

Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l’article L. 822-1-2, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Peuvent également être admis à subir l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n’excédant pas un an en ce qui concerne l’accomplissement du stage prévu à l’article R. 822-3.