Article R822-76 of the French Commercial code

Company shares representing a cash contribution must be paid up, at the time of subscription, by at least half of their nominal amount.

The surplus must be paid up, in one or more instalments, either on the dates provided for in the Articles of Association, or by decision of the members’ meeting and no later than two years from the company’s registration on the list.

Within eight days of receipt, the funds arising from the payment of the cash contributions are deposited, on behalf of the company, with the Caisse des dépôts et consignations, a notary or a credit institution. Withdrawal of these funds is carried out by the company’s agent upon proof of the company’s registration on the list.

Original in French

Article R822-76

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l’assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l’inscription de la société sur la liste.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l’inscription de celle-ci sur la liste.