Article R822-86 of the French Commercial code

A shareholder may only transfer all or part of his shares to a third party outside the company if the transferee is first approved by the company under the conditions set out in premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

The proposed transfer is notified to the company and to each of the members, either in the form provided for by the article 1690 of the Civil Code, or by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R822-86

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.