Article R822-9 of the French Commercial code

The application for registration shall be submitted or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the High Council. It must be accompanied by supporting documents. The applicant shall indicate, where applicable, whether he or she practises in a company.

The application may also be submitted electronically, by means of a secure, free-of-charge computer service accessible via the Internet, enabling the applicant to accompany the application with supporting documents in digital form. The Haut conseil will acknowledge receipt by the same means.

On receipt of the complete application, the Haut conseil will issue a receipt to the applicant or his representative, informing him that failure to reply within four months of the issue of the receipt will be deemed to constitute a decision on registration.

Original in French

Article R822-9

La demande d’inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Haut conseil. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s’il exerce dans une société.

La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d’un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d’accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.

A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l’informe que l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d’inscription.