Article R823-17 of the French Commercial code

The provisions of articles R. 823-12 and R. 823-13 are not applicable to:

1° Persons and entities whose balance sheet total plus operating income and financial income, excluding tax, exceeds €122,000,000;

2° Persons and entities that issue securities admitted to trading on a regulated market;

3° Companies governed by the Insurance Code and the Mutual Insurance Code;

4° Credit institutions, finance companies, financial holding companies and parent companies of finance companies governed by the Monetary and Financial Code;

5° Investment companies governed by l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement;

6° Sociétés de développement régional régies par l’article R. 513-2 of the Monetary and Financial Code;

7° Associations and foundations when they are required or when they decide to have a statutory auditor;

8° Sociétés d’économie mixte de construction governed by article L. 321-1 of the town planning code;

9° Organismes d’habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et seq. du code de la construction et de l’habitation;

10° Organismes mentionnés à l’article L. 114-8 of the Social Security Code;

11° Institutions and bodies governed by Book IX of the Social Security Code;

12° Administrators and judicial representatives;

13° Professional unions of employees or employers and their unions, and associations of employees or employers mentioned in article L. 2135-1 of the Labour Code;

14° Works councils and central works councils governed by Title II of Book III of Part Two of the Labour Code.

The amount of the fees is then set by mutual agreement between the statutory auditor and the person or entity, having regard to the actual amount of work required to carry out the statutory audit assignment.

Original in French 🇫🇷

Article R823-17

Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux :

1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;

2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;

3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;

4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le code monétaire et financier ;

5° Sociétés d’investissement régies par l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement ;

6° Sociétés de développement régional régies par l’article R. 513-2 du code monétaire et financier ;

7° Associations et fondations lorsqu’elles sont tenues ou lorsqu’elles décident d’avoir un commissaire aux comptes ;

8° Sociétés d’économie mixte de construction régies par l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ;

9° Organismes d’habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

10° Organismes mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;

11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;

12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;

13° Syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail ;

14° Comités d’entreprise et comités centraux d’entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Le montant des honoraires est alors fixé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité, eu égard à l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle.