For audit certification engagements, in the event of disagreement between the statutory auditor(s) and the management of the audited person or entity on the amount of remuneration, the president of the regional company, referred to in writing by the interested party, shall attempt to reconcile the parties.
Where the statutory auditors are attached to separate regional companies, the conciliation attempt is conducted by the president of the regional company to which the matter was first referred.
The president of the regional company has three months to reach conciliation. Failing this, he will notify the parties of the failure of the conciliation by registered letter with acknowledgement of receipt.
The most diligent party has one month from this notification to refer the dispute to the select committee of the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the chairman of this committee. It may also refer the matter to the select committee of the Haut Conseil in the same way if, at the end of the three-month period referred to in the previous paragraph, it has not been notified of the failure of the conciliation procedure.
Original in French 🇫🇷
Article R823-18
Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties.
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
Le président de la compagnie régionale dispose d’un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l’échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie la plus diligente dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné à l’alinéa précédent, l’avis d’échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
