Article R823-19 of the French Commercial code

The secretariat of the restricted formation summonses the parties to appear before it at least fifteen days before the hearing, by registered letter with acknowledgement of receipt. Where appropriate, the parties’ lawyers are notified of the date of the hearing by the secretariat of the restricted formation by simple letter.

On receipt of the summons to appear, the parties may acquaint themselves with the case file. They may be assisted or represented by a lawyer. The parties and their lawyer may obtain copies of all or part of the documents in the case file for the exclusive use of the proceedings.

Debates before the restricted panel are public. However, the restricted panel may decide that the proceedings will not be public if the parties expressly so request or if publicity would result in an infringement of public policy, a secret protected by law or business secrecy.

The secretariat of the restricted panel notifies the interested parties of the decision by registered letter with acknowledgement of receipt.

Where applicable, the parties’ lawyers receive a copy of the decision by simple letter.

Original in French 🇫🇷

Article R823-19

Le secrétariat de la formation restreinte cite les parties à comparaître devant celle-ci quinze jours au moins avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d’audience par le secrétariat de la formation restreinte par lettre simple.

Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure.

Les débats devant la formation restreinte sont publics. Toutefois, la formation restreinte peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s’il doit résulter de la publicité une atteinte à l’ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.

Le secrétariat de la formation restreinte notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.