Article R823-21-2 of the French Commercial code

The statutory auditor who, pursuant to III of article L. 823-18, applying to be authorised to exceed the ceiling on fees provided for in II of the same article shall send the bureau of the High Council a request comprising:

1° Documents relating to the fees invoiced, over the last three financial years, for its task of certifying the annual and consolidated financial statements of the public interest entity whose financial statements it is responsible for certifying and, where applicable, of the person that controls it and the persons that are controlled by it, within the meaning of I and II of Article

3° A statement of the nature and amount of the services envisaged which would result in the ceiling being exceeded;

4° A statement drawn up by the specialised committee of the public interest entity referred to in Article L. 823-19 of the reasons justifying that, exceptionally, these services must be provided by the statutory auditor.

An acknowledgement of receipt is issued to the interested party upon receipt of the complete application.

The Board may request from the statutory auditor or the public interest entity any additional information or document likely to enlighten its decision. It may hear the statutory auditor or the members of the specialised committee of the public interest entity. It may call on experts.

The Board shall reach a reasoned decision within one month of receipt of the complete application. If no decision is taken within this period, the application is deemed to have been accepted.

The Bureau’s decision is notified to the applicant by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R823-21-2

Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l’article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d’honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant :

1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l’entité d’intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 ;

2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l’entité d’intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 ;

3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ;

4° Un exposé établi par le comité spécialisé de l’entité d’intérêt public mentionné à l’article L. 823-19 des raisons qui justifient qu’à titre exceptionnel ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes.

Un accusé de réception est délivré à l’intéressé à réception du dossier complet.

Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l’entité d’intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l’entité d’intérêt public. Il peut faire appel à des experts.

Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.

La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.