Article R823-21 of the French Commercial code

The statutory auditor appointed to a public interest entity or finance company for a statutory audit engagement shall publish on its website a transparency report, relating in particular to its own structure, drawn up in accordance with the provisions of Article 13 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014, within four months of the end of the financial year.

The statutory auditor shall inform the High Council of this publication and, where applicable, of any updates to the report.

He shall also inform the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution when he is appointed to a person or entity subject to their supervision.

The report must be available for consultation on the website for at least five years from the day of its publication.

If the statutory auditor is a partner or employee of a firm of statutory auditors, the preparation and publication of the transparency report shall be the responsibility of the latter.

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Original in French 🇫🇷

Article R823-21

Le commissaire aux comptes désigné auprès d’une entité d’intérêt public ou d’une société de financement pour une mission de contrôle légal publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport.

Il en informe également l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’il est désigné auprès d’une personne ou d’une entité assujettie à leur contrôle.

Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.

Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d’une société de commissaires aux comptes, l’établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.