Article R824-19 of the French Commercial code

The general rapporteur or the investigator in charge of the case shall present the final report provided for in Article L. 824-8. The person being prosecuted and, where applicable, his or her counsel, present the defence. In all cases, the accused and his counsel must be allowed to speak last.

If the accused, duly summoned, does not appear, the restricted formation may take a decision in his absence. However, if it deems it necessary for him to appear in person, it may refer the case to a later hearing.

The restricted panel deliberates in the sole presence of its members and the session secretary.

The decision is taken by a majority of the members. In the event of a tied vote, the chairman has the casting vote.

The meeting secretary draws up a record of the meeting. The minutes are signed by the chairman of the select committee and the meeting secretary. It is sent to the persons who took part in the deliberation.

Original in French 🇫🇷

Article R824-19

Le président de la formation restreinte assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d’un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l’article R. 824-7.

Le rapporteur général ou l’enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l’article L. 824-8. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation restreinte peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

La formation restreinte délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.

La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation restreinte et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.