Article R824-2 of the French Commercial code

I.-Persons may be authorised as investigators if they have at least three years’ professional experience in the legal, accounting or financial fields or in the field of certification of accounts or financial information and have not been convicted of any of the offences referred to in Article L. 500-1 of the Monetary and Financial Code.

The General Reporter authorises investigators on an individual basis for a renewable period of three years.

When, for the specific needs of an investigation, the General Rapporteur wishes to have recourse, due to his own skills, to an agent of the High Council who does not have authorisation to carry out investigations, he shall issue him with authorisation limited to that investigation.

II.-Investigators may not carry out an investigation if, during the previous three years, they have been a partner, employee or collaborator of one of the persons mentioned in the procedure or of a person linked to the latter. Before starting an investigation, he must declare that he is not in a situation of conflict of interest with the person or persons in question. Where appropriate, the General Rapporteur shall request from the investigator any additional information enabling him to ensure that there is no conflict of interest.

III.-The General Rapporteur shall issue an engagement order to the investigators he appoints to carry out an investigation. The mission order shall indicate the identity of the investigator and the purpose of his mission.

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Original in French 🇫🇷

Article R824-2

I.-Peuvent être habilitées en qualité d’enquêteurs les personnes qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les domaines juridique, comptable ou financier ou dans le domaine de la certification des comptes ou de l’information financière et n’ayant pas fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier.

Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.

Lorsque, pour les besoins spécifiques d’une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent du Haut conseil ne disposant pas d’une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.

II.-L’enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d’une des personnes mentionnées dans la procédure ou d’une personne liée à cette dernière. Avant d’engager une enquête, il déclare qu’il n’est pas dans une situation de conflit d’intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l’enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts.

III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu’il désigne pour effectuer une enquête. L’ordre de mission indique l’identité de l’enquêteur et l’objet de sa mission.