Article R824-20 of the French Commercial code

The decision sets out the legal and factual considerations on which it is based. It indicates the time limit for appealing to the Conseil d’Etat. Where applicable, it mentions which of the costs of the procedure are to be borne by the person against whom the sanction has been pronounced. It is signed by the Chairman and mentions the names of the persons who ruled on the case.

When it issues an injunction to put an end to a breach and to refrain from repeating it, the decision shall mention the deadline by which the person sanctioned is required to have put an end to the breach or breaches observed.

The decision is notified to the persons concerned and to the Chairman of the High Council.

A copy of the decision shall be sent to the General Rapporteur, the President of the Compagnie Nationale, the President of the competent regional company and the person who referred the facts that justified the initiation of sanction proceedings to the General Rapporteur pursuant to Article L. 824-4.

When the person being prosecuted is entered on the roll of the Ordre des experts-comptables, the decision is also notified to the Government Commissioner at the national disciplinary chamber of the Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

These steps shall be taken within one month of the decision being handed down.

Original in French

Article R824-20

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d’Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l’encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.

Lorsqu’elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s’abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d’avoir fait cesser le ou les manquements constatés.

La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président du Haut conseil.

Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l’engagement de la procédure de sanction en application de l’article L. 824-4.

Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Ces diligences sont accomplies dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la décision.