Article R824-7 of the French Commercial code

I.-When, pursuant to 6° of Article L. 824-5, the general rapporteur or an investigator calls upon one or more experts, his decision shall define the subject of the expert appraisal, set the timeframe for its completion and assess the corresponding foreseeable fees.

Prior to the expert appraisal operations, the appointed experts shall certify to the general rapporteur that they meet the conditions mentioned in II of Article R. 824-2.

The fees and expenses of expert appraisals shall be borne by the High Council. However, the Disciplinary Board may, in its decision on the merits of the case, charge these expenses to the person sanctioned.

When the expert report is requested by a party and accepted by the General Rapporteur, the latter asks the party to deposit with the High Council the amount of an advance equal to the expert’s expected fees. If the request is made by more than one person, the General Reporter will indicate in what proportion each person must deposit.

II.-The expert will inform the General Reporter or the investigator who appointed him of the progress of the expert assessment operations. He shall take into consideration the observations of the person concerned by the investigation, which are sent in writing or collected orally, and shall attach them to his report if they are in writing and if the person concerned so requests. Even if several experts have been appointed, a single report is drawn up, showing the points of agreement and any points of disagreement. The report is given to the general rapporteur or the investigator, who sends a copy to the interested party so that he or she can make any comments.

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Original in French 🇫🇷

Article R824-7

I.-Lorsqu’en application du 6° de l’article L. 824-5, le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l’objet de l’expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Préalablement aux opérations d’expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu’ils répondent aux conditions mentionnées au II de l’article R. 824-2.

Les honoraires et frais d’expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois, la formation restreinte peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.

Lorsque l’expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d’une provision égale aux honoraires prévus de l’expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.

II.-L’expert informe le rapporteur général ou l’enquêteur qui l’a désigné de l’avancement des opérations d’expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l’enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu’il a donnée à ces observations.

Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d’accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l’enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu’elle puisse faire part de ses observations éventuelles.