Article R8272-7 of the French Labour Code

The Prefect of the département in which the establishment is located or, in Paris and on the premises of the Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget and Paris-Orly airports, the Police Prefect, may decide, in the light of the information sent to him, to implement one or more of the measures provided for in articles L. 8272-2 and L. 8272-4 with regard to the offending employer, taking into account all the elements of the situation observed, and in particular any other penalties that he may be liable to. Beforehand, it informs the company, by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means allowing proof of receipt by the addressee, of its intention, specifying the measure(s) envisaged and invites it to submit its observations within a period of fifteen days. On expiry of this period, in the light of any comments made by the company, the Prefect may decide to implement the appropriate penalty or penalties. He will notify the company of his decision by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that can be used to prove receipt by the addressee, and will immediately send a copy to the public prosecutor. He will send a copy to the prefect of the company’s head office if the establishment is located in a different département.

Original in French 🇫🇷

Article R8272-7

Le préfet du département dans lequel est situé l’établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l’égard de l’employeur verbalisé l’une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu’il encourt. Préalablement, il informe l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l’entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l’entreprise si l’établissement est situé dans un département différent.