Article R917-21 of the French Commercial code

In Article R. 713-13 :

a) The first paragraph reads as follows:

“The commission provided for in Article L. 713-17, known as the election organisation commission, competent to organise, in the constituency of the Saint-Pierre-et-Miquelon Chamber of Agriculture, Commerce, Industry, Trades and Crafts, is chaired by the Prefect of the territorial collectivity of Saint-Pierre-et-Miquelon and comprises: “;

b) In the second paragraph, the words: “chambre de commerce et d’industrie territoriale” are replaced by the words: “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”;

c) 3° is not applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R917-21

A l’article R. 713-13 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

” La commission prévue à l’article L. 713-17, dénommée commission d’organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : ” chambre de commerce et d’industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : ” chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

c) Le 3° n’est pas applicable.