Chapter VII: Management of property and maintenance of prisoners

In accordance with the provisions of Article D. 332-11 of the Penitentiary Code, when a convicted prisoner is subject to an obligation to compensate civil parties, the public prosecutor at the court that handed down the sentence, as soon as the sentence has become final, shall immediately inform the establishment where the convicted person is being held of the existence of civil parties and the amount of their claims. .

In accordance with the dispositions de l’article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout versement effectué à l’extérieur sur la part disponible du compte nominatif d’une personne placée en détention provisoire doit avoir été expressément autorisé par le magistrat saisi du dossier de l’information.

In accordance with the dispositions de l’article D. 332-7 du code pénitentiaire, le chef de l’établissement pénitentiaire donne connaissance à l’autorité judiciaire des sommes d’argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d’être retenus ou saisis.