2 octies : Activities created in defence restructuring zones

I. – Within the perimeter of the defence restructuring zones referred to in 1° of 3 ter of the article 42 of law no. 95-115 of 4 February 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter,…