Section 3: Organic farming

The provisions applicable to the term “organic farming” are set out in subsection 5 of section 1 of the chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

It is forbidden: 1° To issue an “organic farming” label without meeting the conditions laid down in article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime; 2° De délivrer une mention ” agriculture biologique ” à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelé à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier; 3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduusement le…