Article R652-1 of the French Consumer Code
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau: ARTICLES APPLICABLES DANS LE RÉDACTION R. 623-1 to R. 623-3 Resulting from decree no. 2016-884 of 29 June 2016 R. 623-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019…