Article L351-3 of the French Consumer Code
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LE RÉDACTIONUR L. 312-1 Resulting from the loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-2 Resulting from the ordonnance n° 2016-301 du 14…